Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
origine des marchandises RSE : responsabilité sociale des entreprises part de marché desservi COB : Commission des Opérations de Bourse choix des médias et des supports plan de développement des produits soldes intermédiaires de gestion amortissement des immobilisations corporelles DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes échantillonnage par la méthode des itinéraires
Nouveaux mots