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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
nationaliser CTCI : classification type pour le commerce international CNC : Conseil national de la consommation DEQ : delivered ex quay… named port of destination commission des clauses abusives comptes commerciaux de la nation prime produit en plus clause abusive INC : Institut National de la Consommation échantillonnage à plusieurs degrés
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