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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coefficient de rotation des stocks historique des ventes commission des comptes de la nation Inflation par descente en gamme WCF : fédération mondiale des chambres de commerce DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes déstockage commissionnaire du commerce extérieur CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse
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