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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse hiérarchisation des prix fermeture à l'épreuve des enfants actionnariat des salariés ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie TOF : tableau des opérations financières échelle de puissance des supports publicitaires amortissement des immobilisations corporelles BIC : bureau international des containers et du transport intermodal WCF : fédération mondiale des chambres de commerce
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