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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
publicité commerciale balance commerciale documentation commerciale ou publicitaire SCU : surface commerciale utile radio commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales administration commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) déficit de la balance commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale
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