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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
comptabilité des dépenses engagées OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse RRE : restaurants rapides et économiques commission indirecte service central des risques DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). CF (coût, fret... port de destination convenu) décroissance des coûts commissionnaire-ducroire cahier des charges
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