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inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CJCE : cour de justice des communautés européennes CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés Internet clandestin déspécialisation nomenclature des fonctions loi des 20/80 ou loi de Pareto service de l'environnement et de la protection des consommateurs ravitaillement des soutes répartition des lecteurs d'un support certification des comptes
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