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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mise en demeure fonction de consommation loi de consommation ou de demande d'un article mise en condition PGC : produit de grande consommation remise de lancement CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation consommation responsable société de consommation mise à prix
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