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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DES : delivered ex sail… named port of destination association européenne pour la numérotation des articles publicité des prix SBF : société des bourses françaises OMD : Organisation Mondiale des Douanes marie-louise (p. des maries-louises) ajustements fiscaux à la frontière prix de soldes mesure des données psychologiques désintermédiation
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