Nouveaux mots
paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
directeur de magasin d'hypermarché ou de supermarché codirecteur, codirectrice directeur de la mercatique PDG : président - directeur général moyens de paiement paiement échelonné DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). commission indirecte accord de paiement entretien indirect
Nouveaux mots