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arbitrage commercial international (loc. m.)
Définition(s)
Disposition par laquelle des contractants, commerçants de différents pays s'engagent à porter leurs éventuelles contestations devant la Cour permanente de justice internationale ou devant un tribunal mixte institué à cet effet par les contractants.
Une Cour d'arbitrage commercial international, créée par la Chambre de commerce internationale, a pour mission d'assurer le règlement des litiges entre commerçants de pays différents par voie de conciliation ou d'arbitrage.
V. Arbitrage, contrat, clause.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Conseil international de sylviculture attaché commercial, attachée commerciale Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) couverture commerciale d'un territoire ingénieur de vente ou ingénieur commercial lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu société commerciale saturation commerciale facteur de commercialisation ICCA : International Council for Commercial Arbitration
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