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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
semaine commerciale direction commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale radio commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle études commerciales CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales effet de déclin d'une action commerciale interaction commerciale BEC : bureau d'études commerciales
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