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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
fonction de demande d'un bien ou d'un service finalité d'un service vendu fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications service intérimaire revitalisation d'un produit ou d'un service vendu dépliant libre-service échange de marchandises ou de services service non compris taux de service libre-service
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