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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DES : delivered ex sail… named port of destination PNB : produit national brut clause dite de négligence détermination FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés entreprise internationale production nationale marque internationale clause du client le plus favorisé clause commerciale
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