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clause pénale (loc. f.)

Définition(s) du mot clause pénale

V. Clause résolutoire.

Traductions du mot clause pénale

Anglais (GB)

Allemand

Schadensersatzfestsetzungsklausel

Espagnol

cláusula penal

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

clause d'agrément clause abusive clause d'échelle mobile clause du client le plus favorisé clause de sauvegarde clause de la nation la plus favorisée clause de compétence clause de premier refus commission des clauses abusives responsabilité pénale

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