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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
liberté des prix NAP : nomenclature des activités et des produits état des échéances des créances et des dettes éthique des affaires compensation des risques méthodes de Monte-Carlo consommation marchande des ménages bureau d'études commission de chef de file port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu)
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