Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente DES WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs accroissement des ventes programme des supports gestion des compétences ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie RCS : registre du commerce et des sociétés CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières écoute des réseaux sociaux marie-louise (p. des maries-louises)
Nouveaux mots