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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DDU : delivered duty unpaid… named place of destination méthode de contrôle par mesures consommation finale des ménages CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination dépenses contrôlées courbe d'efficacité d'un plan de contrôle de la qualité contrôle des changes AOC : Appellation d'Origine Contrôlée rendu ex ship... (port de destination convenu) autorité de contrôle prudentiel
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