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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droit compensatoire stratégie de communication commerciale ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial centre commercial techniques de commercialisation ou techniques commerciales droit de dénonciation nom commercial directeur commercial lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu droit européen
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