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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CESP : Centre d'études des supports de publicité. objectif des ventes AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés consommation marchande des ménages distribution de dividendes rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) affichage des prix secret des affaires revenu national aux prix des facteurs EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles
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