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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
interaction commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales politique de communication commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux preuve commerciale société commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale couverture commerciale communication commerciale
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