Nouveaux mots
paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
direction commerciale paiement en espèces DPO : direction par objectifs paiement libératoire entretien libre ou non directif ou en profondeur DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). PDP : profit direct du produit paiement en nature publicité à effet indirect pose directe
Nouveaux mots