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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
communication interpersonnelle relations publiques option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel charges de personnel dépenses publiques personne morale société faisant publiquement appel à l'épargne OPE : offre publique d'échange OPA : offre publique d'achat administrations publiques
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