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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) surveillance des prix AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse RRE : restaurants rapides et économiques commission des clauses abusives IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles UDM : Union Des Marques état des prix forfaitaires revenu disponible brut des ménages
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