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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
comptabilité des engagements formation des prix CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises CF (coût, fret... port de destination convenu) marie-louise (p. des maries-louises) CCR : coefficient de capitalisation des résultats CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales cumul des ventes CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement affichage des prix à l'unité de mesure
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