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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société en commandite par actions SA : Société Anonyme société en commandite simple contrôle d'une société IS : Impôt sur les Sociétés société en nom collectif société civile professionnelle société de caution mutuelle SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières SCE : société de commerce extérieur
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