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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
RCS : registre du commerce et des sociétés société nationale SCIC : société coopérative d'intérêt collectif SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole SDR : Société de Développement Régional SII : société immobilière d'investissement société de compensation société d'économie mixte SSII : société de service et d'ingénierie informatiques société de participations
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