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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
bien de grande consommation propension moyenne à consommer ou à la consommation historique des consommations INC : Institut National de la Consommation ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation société de consommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle PGC : produit de grande consommation unité de consommation DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
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