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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SAV : service après la vente ou après-vente chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats fonction de service d'un produit notoriété d'un produit, d'un service vente en libre-service chariot libre-service service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) durée de vie d'un produit, d'un service service opérationnel service d'écoute
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