Nouveaux mots
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) revenu national aux prix des facteurs droits spécifiques ATD : accord de taux à constat différé taux d'escompte bancaire auxiliaire de justice taux d'actualisation TMM : taux du marché monétaire au jour le jour taux d'intensité du marché optimal, optimale, optimaux
Nouveaux mots