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Il n'y a qu'un terme pour 'right of establishment' en Anglais (GB)
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit mou droit de douane préférentiel DTS : droits de tirage spéciaux droits dérivés droit de résiliation DPA : droit de première accession rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics droiture (en) liberté d'établissement
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