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Il n'y a qu'un terme pour 'unfair practice suppression agency' en Anglais (GB)
répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
réévaluation libre des bilans reconnaissance des marchandises CVL : certificat de vérification des livraisons régime des retours répertoire des métiers modes de diffusion d'une publication TEI : tableau des échanges interindustriels APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture UFI : Union des Foires Internationales (Paris) domaine des collectivités locales
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