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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
AEMF - Autorité européenne des marchés financiers dessous-de-table prospection des fournisseurs coordination des achats indépendance des exercices comptables CCR : coefficient de capitalisation des résultats régime des emballages désabonner (se) OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services classement préférentiel des marques
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