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Il n'y a qu'un terme pour 'gewerblicher Mieterschutz' en Allemand
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
attraction commerciale zone d'attraction commerciale BEC : bureau d'études commerciales études commerciales technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux gestion commerciale parc d'activités commerciales radio commerciale réserve de propriété BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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