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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ATD : accord de taux à constat différé BIC : bénéfices industriels et commerciaux taux d'équipement rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) fiscal, fiscale, fiscaux ajustements fiscaux à la frontière T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire terminal, terminaux commission des comptes commerciaux de la nation taux des frais de possession d'un article
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