Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'transfer of a claim' en Anglais (GB)
cession de créances (loc. f.)
Définition(s)
- Transmission d'un droit ou d'un ensemble de droits par convention écrite ou par endossement d'un titre en faveur d'un tiers dénommé.
- Acte par lequel une entreprise transfère par bordereau, en pleine propriété, des créances à un établissement bancaire, en garantie des crédits que ce dernier lui accorde.
En France, une procédure simplifiée de mobilisation des créances non matérialisées par des effets de commerce a été instituée (loi Dailly). Dans le cadre de cette loi, la cession ne peut être faite qu'à un établissement de crédit.
V. Cession, mobilisation de créances.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
mobilisation de créances état des échéances des créances et des dettes concession de rayon recouvrement des créances prix de cession interne concessionnaire de rayon CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales cession de parts DPA : droit de première accession cession judiciaire d'entreprise
Nouveaux mots