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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). DDU : delivered duty unpaid… named place of destination WCF : fédération mondiale des chambres de commerce Internet clandestin coût et fret (port de destination convenu) éthique des affaires consommation marchande des ménages calendrier des promotions de vente gestion des ventes
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