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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
abondement à l'épargne des salariés analyse des déchets ménagers Caisse des dépôts et consignations code APE gestionnaire des compétences échelle de puissance des supports publicitaires CVL : certificat de vérification des livraisons FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France mécanisme des prix commission des comptes de la nation
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