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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
coût et fret (port de destination convenu) effets publics Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet marchand des quatre-saisons déspécialisation DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures NAP : nomenclature des activités et des produits comptabilité des dépenses engagées indice des prix de détail prix de soldes
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