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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
contrôle de la destination finale INED : Institut National d'Etudes Démographiques Commission centrale des marchés (CCM) garantie des investissements à l'étranger évasion des capitaux chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales promotion des ventes auprès des consommateurs CF (coût, fret... port de destination convenu) MEDEF : Mouvement des Entreprises de France
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