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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
code APE calendrier des promotions de vente association de défense des consommateurs IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification annonce codée décroissance des coûts FDES : Fonds de Développement Economique et Social COB : Commission des Opérations de Bourse BIC : bureau international des containers et du transport intermodal
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