Nouveaux mots
établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
taux de lecture d'une publication TEI : tableau des échanges interindustriels publicité de conquête du marché technico-commercial calendrier de campagne publicitaire objectif commercial établissement de crédit cadeau publicitaire coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu EPR : Etablissement public régional
Nouveaux mots