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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
échelle de puissance des supports publicitaires ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation technique des questions désinflation prévision des ventes rémunération des vendeurs Conseil scientifique des indices domaine des collectivités locales historique des ventes budget de promotion des ventes
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