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Commission d'ouverture des plis (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée d'ouvrir les plis contenant les propositions des candidats à un marché s'ils ont été reçus dans les conditions fixées par la consultation et, au plus tard, à la date et à l'heure limite qui ont été imposées pour la réception des offres.
Les plis qui ne répondent pas à ces critères sont renvoyés à leur expéditeur sans être ouverts.
La commission enregistre les offres dans leurs parties essentielles et dresse un procès-verbal des opérations d'ouverture.
Elle n'a aucun avis à donner sur le contenu des propositions des candidats et n'a, a fortiori, le droit de prendre aucune décision.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CDEC : commission départementale d'équipement commercial indice des prix des produits et services divers méthode des cas DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes CVL : certificat de vérification des livraisons espace unique des paiements en euros BRI : banque des règlements internationaux distribution de dividendes destination escalade des prix
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