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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
entreprises d'assurance délai de préavis valeur économique ajoutée de l'entreprise consommation intermédiaire ou des entreprises valeur boursière ajoutée de l'entreprise LEE : livret d'Epargne d'Entreprise groupement d'entreprises entreprise industrielle Échanges entreprise-administration en ligne valeur de l'entreprise
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