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droit de gage (loc. m.)
Définition(s)
Faculté obtenue par un créancier de retenir un bien mobilier qu'un débiteur lui a remis en nantissement, voire de disposer de ce bien.
V. Droit, gage.
Traductions
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet comptabilité des dépenses engagées vente rendu à quai droits non acquittés droit de circulation droit d'attribution d'actions droit administratif ou public engagement bancaire droit de créance capital engagé droit de douane préférentiel
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