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droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit de recours droit administratif ou public rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) canal de distribution CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution droits d'accise droit de l'entreprise Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droits ad valorem distribution physique
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