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fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Voir aussi
FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce ICC : International chamber of commerce fonds de roulement net global commerce enclavé ou commerce de gros interindustriel voyageur de commerce traité de commerce commerce associé ou indépendant associé ou organisé commerce intérieur fonds de partage FMI : Fonds monétaire international
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