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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
diversification des produits commission de dépouillement des offres désaisonnalisation taux de couverture des importations affichage des prix réceptivité des consommateurs échantillonnage par la méthode des itinéraires CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics méthode des deux casiers
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