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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désassortiment déséquilibre contrôle des questionnaires marie-louise (p. des maries-louises) méthode des protocoles assainissement des stocks GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification balance des biens et services distribution de dividendes amortissement des immobilisations incorporelles
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