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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture cahier des charges fonctionnel d'un produit Commission centrale des marchés (CCM) destinataire vérité des prix salle des ventes marché des non-consommateurs absolus domiciliation bancaire des importations et des exportations CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés actions générales de promotion des ventes
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