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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
planification commerciale information commerciale remise de coopération commerciale logistique commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux documentation commerciale ou publicitaire SCU : surface commerciale utile techniques de commercialisation ou techniques commerciales communication commerciale fonction commerciale
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