Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BRI : banque des règlements internationaux espace unique des paiements en euros gestion des risques de l'entreprise capital des entreprises individuelles conditionnement des masses SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations répartition des lecteurs d'un support répression des fraudes pyramide des âges marketing industriel ou des biens de production
Nouveaux mots