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SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie (sigle)
Définition(s)
Société ayant pour objet exclusif la location classique et par crédit-bail d'immeubles à usage professionnel.
Elle jouit de la transparence fiscale et est tenue de distribuer au moins 85% de ses bénéfices.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport tribunal de commerce société en nom collectif commerce intérieur FCD : Fédération du Commerce et de la Distribution OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services RCS : registre du commerce et des sociétés ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD)
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