Nouveaux mots
société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société coopérative de détaillants société faisant publiquement appel à l'épargne assurance responsabilité civile abus du crédit de la société société en commandite simple contrôle d'une société société en nom collectif responsabilité civile AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse société de classification
Nouveaux mots