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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service non compris station libre-service vente en libre-service service central des risques SAV : service après la vente ou après-vente service publicité annonceur lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu mise en service stratégie de produits ou de services vendus
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