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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
finalité d'un service vendu étude du produit ou service service public fonction de demande d'un bien ou d'un service saturation du marché d'un produit ou d'un service service de presse vente en libre-service assisté Plateforme de gestion des données coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service des instruments de mesure
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