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Il n'y a qu'un terme pour 'goods and services distribution regulations' en Anglais (GB)
droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de dénonciation ayant droit (p. ayants droit) coûts directs de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits chez un distributeur coût de distribution droit administratif ou public distribution normale CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution droit d'appréhension droits d'octroi de mer droit de prélèvement
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